ACCA : ce qu’est une association communale de chasse agréée

Publié le 27 octobre 2026

Rôle de l’ACCA, où elle est obligatoire, terrains apportés, membres de droit et chasseurs extérieurs, réserve, statuts et conseil d’administration.

L’association communale de chasse agréée, l’ACCA, est née de la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle met en commun les terrains de chasse d’une commune pour qu’ils soient chassés ensemble, par ses membres, selon des règles communes. Elle a pour but « d’assurer une bonne organisation technique de la chasse » (article L422-2) : gestion du gibier, respect des plans de chasse, éducation cynégétique de ses membres, respect des propriétés et des récoltes.

Une association de la loi de 1901, agréée

L’ACCA est une association de la loi de 1901 (article L422-3). Elle est agréée par le président de la fédération départementale des chasseurs, qui vérifie notamment que ses statuts sont conformes. Il ne peut y en avoir qu’une par commune (article L422-4) ; plusieurs ACCA peuvent se regrouper ou fusionner en une association intercommunale, l’AICA (article L422-24).

Obligatoire dans certains départements, possible ailleurs

Dans les départements dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la chasse, sur proposition des préfets, une ACCA doit exister dans chaque commune (article L422-6).
Ailleurs, une ACCA peut être créée dans une commune quand des propriétaires représentant 60 % de la superficie ont donné leur accord amiable pour au moins cinq ans (article L422-7).
L’Alsace et la Moselle ont leur propre régime, sans ACCA : la commune loue le droit de chasse pour le compte des propriétaires (voir notre article sur le droit de chasse).

Le territoire de l’ACCA

Les terrains de la commune sont apportés à l’ACCA, sauf ceux que l’article L422-10 exclut : le rayon de 150 mètres autour des habitations, les terrains clos, ceux dont le propriétaire a fait opposition (au-delà d’une superficie minimale, 20 hectares dans le cas général), le domaine public et les forêts domaniales, et ceux des propriétaires opposés à la chasse par conviction personnelle. Le détail, avec les superficies minimales, est dans notre article sur le droit de chasse et les terrains exclus.

Chaque membre peut chasser sur tout ce territoire, conformément au règlement de l’association (article L422-22). L’ACCA doit en mettre au moins un dixième en réserve de chasse (article L422-23, voir notre article sur les réserves).

Qui peut en être membre

Les statuts doivent admettre les titulaires d’un permis de chasser validé qui appartiennent à l’une de ces catégories (article L422-21) :

les personnes domiciliées dans la commune, ou qui y ont une résidence pour laquelle elles figurent depuis au moins quatre ans au rôle d’une des quatre contributions directes ;
les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ont apporté leurs terrains, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ;
les preneurs à bail rural qui exploitent sur le territoire de l’association ;
dans les conditions de l’article, ceux qui ont hérité ou acquis des terrains apportés.

Les statuts doivent aussi admettre un pourcentage minimal de chasseurs qui n’entrent dans aucune de ces catégories, les « chasseurs extérieurs » (article L422-21) : il ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres (article R422-63).

Statuts, règlements et conseil d’administration

Une ACCA est régie par trois textes, adoptés en assemblée générale (article R422-62) :

les statuts : objet, siège, catégories de membres, nombre minimal d’adhérents, part des chasseurs extérieurs, composition du conseil d’administration (article R422-63) ;
le règlement intérieur, qui fixe notamment les cotisations et les conditions d’admission ;
le règlement de chasse, qui organise la chasse sur le territoire : jours, modes, espèces, plan de chasse, sécurité (article R422-64).

Le conseil d’administration compte trois, six ou neuf membres, renouvelés entièrement tous les trois ans ; il élit le bureau, dont le président (articles R422-62 et R422-63). Les règles de sécurité du schéma départemental de gestion cynégétique s’imposent au règlement de chasse.

Faire tourner l’association

Une ACCA, c’est chaque saison des adhésions et des cotisations à encaisser, les pièces des membres à vérifier (permis, validation, assurance, formation décennale), une assemblée générale à convoquer et des battues à organiser dans les règles. Huchet.app réunit tout cela : la carte du territoire et de sa réserve, le calendrier et les inscriptions, le tirage des postes, les consignes de sécurité signées, le registre de battue, les cotisations, la trésorerie et les assemblées générales avec leur procès-verbal.