Garde-chasse particulier : rôle, pouvoirs, formation
Publié le 27 octobre 2026
Commissionné par le détenteur du droit de chasse, agréé par le préfet : ce que peut faire un garde-chasse particulier et comment une ACCA en désigne un.
Le garde-chasse particulier surveille un territoire de chasse pour le compte de celui qui en détient le droit : un propriétaire, une société de chasse, une ACCA. Ce n’est ni un agent de l’Office français de la biodiversité ni un lieutenant de louveterie : ses pouvoirs sont limités au territoire qu’on lui confie et aux infractions qu’on le charge de constater.
Ce qu’il peut faire
Il constate par procès-verbal les infractions de chasse qui portent préjudice aux détenteurs du droit de chasse qui l’emploient ; ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, et il peut saisir le gibier tué à l’occasion de ces infractions (article L428-21). Sa commission précise le ou les territoires qu’il surveille et la nature des infractions qu’il constate (Code de procédure pénale, article R15-33-24).
Il ne mène pas d’enquête, ne fouille pas, et doit porter sur lui sa carte d’agrément et la présenter à la personne contrôlée (article R15-33-29-1 du même code). Sa tenue ne doit pas prêter à confusion avec celle de la police ou de la gendarmerie.
Les étapes pour en avoir un
- Choisir la personne. Elle doit présenter des garanties d’honorabilité (le préfet consulte son casier judiciaire) et ne peut pas être membre du conseil d’administration de l’association qui la commissionne, ni propriétaire des terrains qu’elle garde (Code de procédure pénale, article 29-1). Un membre de l’ACCA qui ne siège pas au conseil peut donc être son garde.
- La former. Deux modules : les notions juridiques de base, droits et devoirs du garde (10 heures au moins), puis la police de la chasse (8 heures au moins) (arrêté du 30 août 2006). Les fédérations départementales des chasseurs les organisent, souvent en soirée.
- La commissionner et demander l’agrément. Le commettant, pour une ACCA son président, dépose le dossier à la préfecture ; le préfet agrée le garde pour cinq ans, renouvelables (articles R15-33-25 et R15-33-27-1).
- Lui faire prêter serment devant le tribunal judiciaire avant d’entrer en fonctions (article R15-33-29).
Dans la vie de l’association
Le garde est le plus souvent bénévole. Il veille au respect du règlement de chasse, de la réserve, des plans de chasse et des jours de chasse ; il est aussi, pour les promeneurs, un interlocuteur identifié. Pour qu’il sache où sont les limites, les réserves et les enceintes, partagez-lui la carte du territoire : dans Huchet.app, elle est à jour pour tous les membres, sur le téléphone, même hors ligne. Voir aussi notre article sur les ACCA et celui sur les réserves de chasse.