Ouverture et clôture de la chasse : ce que fixe la loi
Publié le 19 octobre 2026
Qui fixe les dates d’ouverture et de clôture de la chasse, entre quelles bornes, ce que le préfet peut restreindre et ce que risque celui qui chasse hors saison. Avec les dates limites de la saison 2026-2027.
En France, la saison de chasse n’est pas la même partout : chaque département a la sienne. Mais le préfet ne choisit pas ses dates librement. Le Code de l’environnement pose un cadre national, que l’arrêté préfectoral annuel vient préciser.
Le principe : pas de chasse hors des périodes d’ouverture
L’article L424-2 est sans ambiguïté : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative ». Il protège en outre les oiseaux : ils ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les stades de reproduction et de dépendance, et les migrateurs ne peuvent pas l’être pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
Qui fixe les dates ? Le préfet, chaque année
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet (article R424-6). Cet arrêté :
- est pris sur proposition de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) ;
- après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération départementale des chasseurs ;
- est publié au moins sept jours avant sa prise d’effet.
C’est cet « arrêté d’ouverture et de clôture » qui fait foi pour votre territoire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et le plus souvent relayé par la fédération départementale.
Les bornes nationales de l’ouverture générale
L’arrêté préfectoral doit rester entre les dates du tableau de l’article R424-7, qui désigne les départements par leur région d’avant 2016 :
| Départements des régions | Ouverture au plus tôt | Clôture au plus tard |
|---|---|---|
| Corse | Premier dimanche de septembre | Dernier jour de février |
| Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes | Deuxième dimanche de septembre | Dernier jour de février |
| Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Île-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne | Troisième dimanche de septembre | Dernier jour de février |
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle n’y figurent pas : la chasse y relève du droit local d’Alsace-Moselle (articles L429-1 et suivants).
Exemple : la saison 2026-2027
En 2026, les dimanches de septembre tombent les 6, 13, 20 et 27. L’ouverture générale ne peut donc pas avoir lieu avant :
- le 6 septembre 2026 en Corse ;
- le 13 septembre 2026 dans le Sud et le Centre-Est, par exemple dans l’Ain (ancienne région Rhône-Alpes) ;
- le 20 septembre 2026 dans la moitié nord.
La clôture générale intervient au plus tard le 28 février 2027. Le préfet peut retenir une saison plus courte, jamais plus longue.
Ce que le préfet peut restreindre
Pour protéger ou repeupler le gibier, l’arrêté annuel peut, pour une ou plusieurs espèces (article R424-1) :
- interdire la chasse d’une espèce, ou d’une catégorie d’animaux de cette espèce, pour reconstituer les populations ;
- limiter le nombre de jours de chasse : c’est l’origine des jours sans chasse fixés dans certains départements ;
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Il peut aussi suspendre la chasse en cours de saison : en cas de calamité, d’incendie, d’inondation ou de gel prolongé, pour tout ou partie du département, à tout gibier ou à certaines espèces, pour dix jours au plus, renouvelables (article R424-3). La chasse en temps de neige est par ailleurs interdite, sauf exceptions prévues par l’arrêté (voir notre article sur les horaires).
Les exceptions au calendrier général
Plusieurs gibiers et modes de chasse ont leurs propres dates :
- le grand gibier (chevreuil, daim, sanglier, cerf, mouflon, chamois, isard) et le gibier de montagne (article R424-8) ;
- la chasse à courre, la vénerie sous terre et la chasse au vol (articles R424-4 et R424-5) ;
- les oiseaux de passage et le gibier d’eau, dont les dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article R424-9).
Avant l’ouverture et après la clôture générales, le gibier d’eau ne peut être chassé qu’en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, à trente mètres au plus de l’eau et à condition d’avoir le droit de chasse sur celle-ci (article L424-6). Le détail espèce par espèce est dans notre article sur le grand gibier et la vénerie.
La saison et la validation du permis : deux durées différentes
Être dans la saison ne suffit pas : le permis de chasser doit être validé. La validation suppose d’être membre d’une fédération des chasseurs et d’avoir payé la redevance cynégétique et la cotisation (articles L423-12 et L423-13). Outre la validation annuelle, la loi prévoit deux validations temporaires (article L423-20) :
- neuf jours consécutifs, une seule fois par campagne ;
- trois jours consécutifs, renouvelable deux fois par campagne.
Ces deux validations temporaires ne se cumulent pas.
Ce que l’on risque
Chasser en temps prohibé est une contravention de 5e classe (article R428-7), soit jusqu’à 1 500 € d’amende. Commise déguisé, sous une fausse identité, avec violence ou en utilisant un véhicule pour venir ou repartir, l’infraction devient un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L428-5). Si elle réunit le temps prohibé ou la nuit, le terrain d’autrui ou une réserve, des moyens prohibés et le port d’une arme, la peine monte à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L428-4).