Sécurité en battue : ce qu’impose la loi, ce que fixe votre département

Publié le 19 octobre 2026

Gilet fluorescent, panneaux sur les voies publiques, remise à niveau décennale, schéma départemental de gestion cynégétique, déplacements entre postes : les règles de sécurité d’une chasse collective au grand gibier.

La sécurité à la chasse repose sur deux niveaux : des règles nationales, inscrites dans la loi depuis 2019, et des règles départementales, fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).

Trois obligations nationales

L’article L424-15, issu de la loi du 24 juillet 2019, impose des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers, « particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles ». Trois s’appliquent partout :

1. le port du gilet fluorescent par les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
2. la pose de panneaux de signalisation temporaire sur les voies publiques ou à leur proximité immédiate, lors de ces mêmes actions collectives ;
3. une remise à niveau obligatoire tous les dix ans sur les règles élémentaires de sécurité, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise ces règles générales. Il ne peut pas porter sur le temps de chasse : dates et horaires restent fixés par le préfet. Chaque fédération départementale a en outre une commission départementale de sécurité à la chasse.

Le schéma départemental de gestion cynégétique

Chaque département a son SDGC, élaboré par la fédération départementale et approuvé par le préfet pour six ans renouvelables (article L425-1). Il comporte obligatoirement des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (article L425-2). Il est opposable aux chasseurs et aux associations de chasse du département (article L425-3), et ses infractions sont punies d’amendes de la 1re à la 4e classe (article L425-3-1). Il peut compléter les règles nationales, pas les assouplir.

Selon les départements, on y trouve par exemple :

• la règle des 30° : ne jamais tirer dans un angle de 30° de part et d’autre de la ligne qui mène à un poste voisin ;
• l’interdiction de tirer en direction ou au-dessus des routes, chemins ouverts au public, voies ferrées, habitations et lieux fréquentés ;
• la désignation d’un chef de battue et la lecture des consignes de sécurité avant le départ ;
• la tenue d’un registre de battue : date, chef de battue, participants, consignes données, animaux prélevés ;
• l’obligation de rester à son poste jusqu’au signal de fin de traque et de décharger son arme avant de le quitter.

Le SDGC de votre département est publié par la fédération départementale : avec le règlement intérieur de votre association, c’est la référence à suivre en battue.

Véhicules et état d’ivresse

• Se déplacer en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre n’est autorisé qu’une fois l’action de chasse terminée et l’arme démontée ou placée sous étui. Pour la chasse au chien courant, le SDGC peut l’autoriser en cours d’action, arme démontée ou sous étui (article L424-4).
• Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent se rendre à leur poste en véhicule, et n’en tirer qu’une fois le moteur arrêté (article L424-4).
• Être en état d’ivresse manifeste lors d’une action de chasse en portant une arme à feu ou un arc est une contravention de 5e classe (article R428-8).

Garder la trace

En cas d’accident ou de contrôle, ce qui compte est de pouvoir montrer que les règles ont été données et connues : la liste des participants, les postes, les consignes et le registre de la journée. Le registre signé sur place reste la pièce de référence ; conservez-le avec le plan des postes.