Formation décennale à la sécurité : qui est concerné, avant quelle date, comment la suivre

Publié le 23 octobre 2026

La remise à niveau décennale aux règles de sécurité est obligatoire pour tous les chasseurs : avant octobre 2030 pour les permis délivrés avant l’arrêté de 2020, puis tous les dix ans. Durée, contenu, organisation par la fédération.

La loi du 24 juillet 2019 a ajouté à l’article L424-15 du Code de l’environnement « une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs », selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. Les fédérations départementales l’organisent depuis 2021.

Qui est concerné

Tous les titulaires d’un permis de chasser, quel que soit leur mode de chasse : grand ou petit gibier, battue, approche, gibier d’eau, chasse à l’arc. Elle ne dépend ni de l’âge ni de l’ancienneté du permis.

Avant quelle date

L’article 3 de l’arrêté du 5 octobre 2020 fixe l’échéance :

• elle est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser ;
• les titulaires d’un permis disposent de dix ans à compter de la publication de l’arrêté pour s’y conformer. L’arrêté a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2020 : les permis délivrés avant cette date ont donc jusqu’à octobre 2030. Beaucoup de fédérations annoncent le 5 octobre 2030, date de l’arrêté : retenez la plus précoce ;
• pour un permis plus récent, les dix ans courent depuis sa délivrance : un permis obtenu en 2026 doit être suivi d’une remise à niveau avant 2036 ;
• la formation se renouvelle ensuite tous les dix ans.

Les fédérations indiquent qu’au-delà de l’échéance, le permis ne pourra plus être validé pour la saison tant que la formation n’est pas faite. La date de la formation est enregistrée au fichier central des permis et figure sur la validation annuelle.

Comment elle se déroule

Les modalités d’information et de convocation sont fixées par la fédération départementale des chasseurs (arrêté du 5 octobre 2020, article 3) : c’est elle qu’il faut contacter, ou son site pour s’inscrire. Selon les fédérations, la remise à niveau dure environ une demi-journée (3 h 30), en salle ou à distance, sans examen, et elle est gratuite. Le programme national porte sur :

• le bilan des accidents de chasse et leurs causes ;
• la reconstitution d’accidents réels ;
• les règles de sécurité individuelles et la balistique : distances dangereuses, ricochets, angle de tir ;
• les règles propres au département, celles du schéma départemental de gestion cynégétique.

Elle ne remplace pas les formations que le schéma départemental peut exiger par ailleurs, par exemple pour être chef de battue ou pour chasser à l’arc.

Pour le bureau de l’association

L’obligation est individuelle, mais c’est au moment des inscriptions que le bureau s’en rend compte. Gardez la date de remise à niveau de chaque membre avec ses autres pièces (permis, validation, assurance) : dans Huchet.app, la formation décennale fait partie des pièces que chaque membre dépose et que le bureau vérifie. Les autres obligations de sécurité, gilet et panneaux, sont dans notre article sur la sécurité en battue et dans notre article sur le panneau « chasse en cours ».