Battue administrative : qui la décide, ce qu’elle permet

Publié le 27 octobre 2026

Ordonnée par le préfet ou le maire, conduite par les lieutenants de louveterie : à quoi sert une battue administrative et ce qu’elle peut viser.

Une battue administrative n’est pas une partie de chasse. C’est une opération de destruction ordonnée par l’autorité publique, quand les chasseurs ne suffisent pas à contenir une espèce : sangliers qui ravagent les cultures, animaux qui menacent la sécurité routière ou la santé publique. Elle obéit donc à d’autres règles que la chasse, et peut avoir lieu hors de la saison.

Le préfet

Le préfet peut ordonner « chaque fois qu’il est nécessaire » la destruction d’animaux d’espèces non domestiques, après avis du directeur départemental chargé de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération des chasseurs (article L427-6). Les motifs sont limités :

protéger la faune et la flore sauvages et leurs habitats ;
prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
protéger la santé et la sécurité publiques ;
d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
des motifs qui comporteraient des conséquences primordiales pour l’environnement.

Ces opérations prennent la forme de chasses, de battues générales ou particulières, ou de piégeage. Elles peuvent viser des espèces soumises au plan de chasse et se dérouler sur certains terrains d’où la chasse est normalement exclue, ceux des propriétaires opposés à la chasse par conviction personnelle (article L422-10). Elles ne peuvent pas viser les espèces protégées (article L411-1). L’article L427-6 a été modifié par la loi du 18 août 2026 ; il est en vigueur dans sa nouvelle rédaction depuis le 20 août 2026.

Le maire

Le maire peut aussi en ordonner, sous le contrôle administratif du préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L427-4, qui renvoie au 9° de l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales). Ces battues sont faites sous le contrôle et la responsabilité technique d’un lieutenant de louveterie (article L427-5). Le préfet peut aussi déléguer ses pouvoirs aux maires de certaines communes exposées, notamment aux dégâts des sangliers (article L427-7).

Les lieutenants de louveterie

Ils sont nommés par l’administration, bénévoles, et conseillers techniques de l’administration pour la régulation de la faune (articles L427-1 et L427-2). Ce sont eux qui dirigent sur le terrain les battues administratives. En pratique, ils font appel aux chasseurs locaux, souvent ceux de l’ACCA ou de la société de chasse, qui participent alors sous leur direction et selon les consignes de l’arrêté.

Ce que ça change pour l’ACCA

Une battue administrative sur le territoire de l’association n’est pas une journée de chasse de l’ACCA : elle est décidée et dirigée par l’autorité, avec ses propres consignes. Ses membres peuvent y être appelés. Les règles de sécurité restent de rigueur : gilet, panneaux, angles de tir (voir notre article sur la sécurité en battueet la règle des 30 degrés). Pour les battues ordinaires de l’association, voir les dates du grand gibier et les dates de chasse au sanglier par département.